English translation for "loi québécoise"

quebec provincial legislation

Example Sentences:

	1.	In Ford v Quebec (AG) (1988), it was found that Quebec laws requiring the exclusive use of French on signs limited free speech. Dans Ford c. Québec (1988), il fut jugé que la loi québécoise exigeant l'usage exclusif du français sur les affiches (loi 101) violait la liberté d'expression.
	2.	This dynamic violates International Labour Organization Conventions Number 87 and 98 on freedom of association and collective bargaining. L'organisation considère que cette loi québécoise « viole les conventions internationales 87 et 98, qui portent sur la liberté syndicale et le droit d'organisation et de négociation collective des employés ».
	3.	The protection of commercial expression was first established in Ford v Quebec (AG), where the Court struck down a Quebec law requiring all signs to be exclusively in French. La protection de l'expression commerciale fut d'abord établie dans Ford c. Québec (1988), lorsque la Cour a invalidé une loi québécoise exigeant l'usage exclusif du français dans l'affichage commercial.
	4.	This was soon followed by Irwin Toy, where the Court found that Quebec law prohibiting advertising to children to violate section 2(b) but was saved under section 1. Cela fut suivi par Irwin Toy c. Québec, où la cour a jugé qu'une loi québécoise interdisant la publicité visant les enfants violait l'article 2(b) mais l'a maintenue en vertu de l'article 1.
	5.	In essence, the 7-2 ruling confirmed the Government of Canada's exclusive jurisdiction on the establishment of airfields and declared inoperative any municipal or provincial legislation, such as the Quebec Act Respecting the Preservation of Agricultural Land and Agricultural Activities, limiting places where such activities can take place. En substance, l'arrêt confirme la compétence exclusive du gouvernement du Canada sur l'établissement d'aérodromes et déclare inopérant tout règlement municipal ou loi provinciale, comme la Loi québécoise sur la protection du territoire et des activités agricoles, qui limiterait le droit d'implanter une telle installation.
	6.	Section 26 of the Quebec Act respecting the preservation of agricultural land and agricultural activities (“ARPALAA”) prohibited the use of lots in a designated agricultural region for any purpose other than agriculture, subject to prior authorization by the Commission de protection du territoire agricole du Québec. L'article 26 de la Loi québécoise sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) interdit l'utilisation des terres d'une région agricole désignée à des fins autres que l'agriculture, sous réserve de l'autorisation préalable de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).
	7.	They were the first ones in Quebec to offer what they call in french caissassurance (union credit assurance), a service where custumers can meet a financial security advisor at any caisse populaire who can offer them insurance products (possible since the Act Respecting the Distribution of Financial Products and Services). Ils ont été les pionniers au Québec de la caissassurance, un service où les clients peuvent rencontrer un conseiller en sécurité financière au sein même des caisses Desjardins afin de souscrire à des produits d'assurances directement sur place (ce qui est possible depuis la Loi québécoise sur la distribution de produits et services financiers).
	8.	The adoption of a Quebec statute on environmental quality in 1972, the cancellation of Champigny Project, a planned pumped storage plant in the Jacques-Cartier River valley in 1973, and the James Bay negotiations leading to the James Bay and Northern Quebec Agreement in 1975, forced the company to reconsider its practices. L'adoption de la Loi québécoise sur la qualité de l'environnement, en 1972, l'abandon du Projet Champigny, qui prévoyait la construction d'une centrale à réserve pompée dans la vallée de la Jacques-Cartier, en 1973 et le processus de négociation entre les gouvernements, Hydro-Québec et les populations cries qui a conduit à la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois en 1975, forcent l'entreprise à revoir ses façons de faire.

Similar Words：

"loi pour promouvoir la langue française au québec" English translation, "loi pour une république numérique" English translation, "loi pour une sécurité globale préservant les libertés" English translation, "loi psychologique fondamentale" English translation, "loi quasi constitutionnelle" English translation, "loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au nouveau-brunswick" English translation, "loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" English translation, "loi relative au logement" English translation, "loi relative au prix du livre" English translation